Conditions Générales de Vente
En vigueur au [À COMPLÉTER : date de mise en ligne].
1. Identification du vendeur
Douceur Métissée – Cybille RATIER, entrepreneur individuel (EI), 55 rue Charles Baudelaire, 60440 Nanteuil-le-Haudouin. SIRET 799 928 825 00022. WhatsApp : +33 6 27 33 22 20. E-mail : [À COMPLÉTER : e-mail].
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de pâtisseries et créations sucrées (gâteaux à la crème, layer cakes, entremets, wedding cakes, pièces montées, sweet tables, etc.) et de prestations traiteur salées (bao, bouchées, wraps, burgers, tenders, etc.) passée auprès de Douceur Métissée par un client consommateur ou professionnel. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l'article « Clients professionnels ». Toute validation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, communiquées avec chaque devis et consultables sur le site.
3. Produits
Toutes les créations sont fabriquées artisanalement, à la commande.
Halal (option sur demande) : les créations ne sont pas halal par défaut. La version halal doit être demandée expressément lors de la commande et figurer sur le devis. Pour ces commandes, Douceur Métissée sélectionne des ingrédients compatibles avec une consommation halal (viandes et volailles issues de fournisseurs certifiés halal, absence d'alcool et de gélatine porcine) [À VALIDER PAR LA CLIENTE : confirmer chaque point et conserver les justificatifs fournisseurs – factures, certificats]. L'atelier et les produits finis ne font pas l'objet d'une certification halal par un organisme tiers [À COMPLÉTER : si une certification existe, indiquer le nom de l'organisme et le périmètre certifié]. La liste des ingrédients et des fournisseurs concernés est communiquée sur simple demande.
Les photos du site et des réseaux sociaux sont des exemples de réalisations : chaque pièce étant unique, des variations de forme, de couleur ou de décor peuvent exister. Les décors représentant des personnages ou logos protégés ne sont réalisés qu'à partir de supports sous licence fournis ou achetés légalement, ou à défaut sous forme d'inspiration libre (couleurs, thème) [À VALIDER PAR LA CLIENTE].
4. Devis et commande
- Les commandes se font uniquement sur devis, à demander via WhatsApp (+33 6 27 33 22 20) ou le formulaire de demande de devis du site. Aucun paiement n'est effectué sur le site.
- Le devis précise : la description de la création, le nombre de parts, les parfums, la date et le mode de remise (retrait ou livraison), le prix total TTC, les frais de livraison éventuels, la liste des allergènes présents et la durée de validité du devis ([À VALIDER PAR LA CLIENTE : 15 jours]).
- La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis (message WhatsApp ou e-mail) et la réception de l'acompte. La date n'est réservée qu'à réception de l'acompte.
- Délai de commande recommandé : [À VALIDER PAR LA CLIENTE : 3 semaines minimum, 2 mois pour un mariage ou une pièce importante], sous réserve de disponibilité.
- Toute modification après validation (parfum, nombre de parts, décor) doit être demandée au plus tard [À VALIDER PAR LA CLIENTE : 10 jours] avant l'événement et peut donner lieu à un devis rectificatif.
5. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises [À COMPLÉTER : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant]. Le prix applicable est celui du devis accepté.
- Acompte de 30 % du montant total à la validation du devis.
- Solde de 70 % au plus tard 7 jours avant la date de l'événement.
- Moyens de paiement : virement bancaire ou espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour un paiement en espèces entre un particulier et un professionnel, article D.112-3 du Code monétaire et financier). Une facture est remise sur demande et pour toute prestation le nécessitant.
- Les sommes versées d'avance sont expressément qualifiées d'acompte au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation : elles engagent fermement les deux parties, sous réserve des conditions d'annulation de l'article « Annulation et report ».
- À défaut de paiement du solde dans le délai prévu, et après relance restée sans réponse sous 48 h, la commande pourra être considérée comme annulée par le client (barème de l'article « Annulation et report » applicable).
6. Absence de droit de rétractation
Bien que la commande soit conclue à distance, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation : les créations sont des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (3°) et des denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°).
7. Annulation et report
Annulation par le client – barème [À VALIDER PAR LA CLIENTE], notifiée par écrit (WhatsApp ou e-mail), la date de réception faisant foi :
- Plus de 30 jours avant l'événement : acompte remboursé, déduction faite des achats spécifiques déjà engagés sur justificatif (supports, décors, figurines personnalisées).
- Entre 30 et 8 jours avant : l'acompte de 30 % reste acquis.
- Entre 7 jours et 72 heures avant : 50 % du prix total reste dû ; le solde versé au-delà est remboursé.
- Moins de 72 heures avant : 100 % du prix total reste dû (création déjà en préparation).
Report : une demande de report formulée plus de 15 jours avant l'événement peut être acceptée une fois, sans frais, selon les disponibilités ; l'acompte est alors reporté sur la nouvelle date [À VALIDER PAR LA CLIENTE].
Annulation par Douceur Métissée : en cas d'impossibilité de réaliser la commande (maladie, accident, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil), le client en est informé dans les meilleurs délais et l'intégralité des sommes versées lui est remboursée sous 14 jours, sans autre indemnité en cas de force majeure. Hors force majeure, le client peut prétendre en outre à la restitution du double de l'acompte au titre de l'indemnisation [À VALIDER PAR LA CLIENTE].
8. Retrait sur place
- Retrait gratuit sur place à Nanteuil-le-Haudouin, sur rendez-vous, au créneau convenu.
- Le client vérifie la commande au moment du retrait. Les risques lui sont transférés dès la remise (article L.216-4 du Code de la consommation) ; le transport est ensuite sous sa responsabilité : glacière ou contenant isotherme avec pains de glace pour les produits à la crème et le salé, véhicule frais ou climatisé, gâteau posé à plat dans le coffre ou au sol, jamais sur un siège, trajet direct vers un réfrigérateur.
- En cas de retard du client au-delà de [À VALIDER PAR LA CLIENTE : 30 minutes] sans prévenir, la commande est conservée au froid jusqu'à [À VALIDER PAR LA CLIENTE : fin de journée] et reste due.
9. Livraison et transport
- Zone : livraison dans un rayon d'environ 40 km autour de Nanteuil-le-Haudouin et du Plessis-Belleville ; au-delà, livraison possible sur devis pour les grosses commandes et les buffets.
- Frais de livraison selon la distance, indiqués au devis : [À COMPLÉTER : grille tarifaire – ex. 0-15 km : … € ; 15-30 km : … € ; 30-40 km : … € ; au-delà (grosses commandes et buffets) : sur devis ; supplément installation de pièce montée/wedding cake : … €].
- Horaires : livraison sur un créneau de [À VALIDER PAR LA CLIENTE : 1 heure] convenu au devis, entre [À COMPLÉTER : heures] ; livraison le dimanche ou les jours fériés sur demande et selon disponibilité [À VALIDER PAR LA CLIENTE].
- Chaîne du froid : les créations sont transportées par Douceur Métissée dans un véhicule dédié au trajet, en conteneurs isothermes ou caisson réfrigéré, avec accumulateurs de froid et contrôle de température, de façon à maintenir les pâtisseries à la crème et les préparations salées réfrigérées à +3 °C au plus (arrêté du 21 décembre 2009) [À VALIDER PAR LA CLIENTE : matériel réellement utilisé].
- Présence obligatoire : le client ou une personne majeure désignée par lui doit être présent à l'adresse et au créneau convenus pour réceptionner la commande. Le client garantit un accès praticable (stationnement, étage, ascenseur) et la mise à disposition immédiate d'un réfrigérateur ou d'un local frais adapté, ainsi que d'un support stable et plan pour les pièces montées.
- Absence ou retard du client : au-delà de [À VALIDER PAR LA CLIENTE : 30 minutes] d'attente, la commande peut être remise à la personne présente sur place ou ramenée ; elle reste due et une nouvelle livraison est facturée selon la grille ci-dessus. Douceur Métissée ne laisse jamais une création sans personne pour la réceptionner.
- Réserves à la livraison : le client (ou la personne désignée) vérifie la commande en présence de Douceur Métissée. Toute anomalie visible (décor endommagé, produit manquant, non-conformité au devis) doit être signalée immédiatement, de préférence par écrit (message WhatsApp avec photo) ; des réserves formulées à la remise facilitent le traitement de la réclamation, sans priver le consommateur de ses garanties légales (article « Garanties légales et réclamations »).
- Transfert des risques : pour le consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à la prise de possession physique de la commande par lui ou par la personne qu'il a désignée (article L.216-4 du Code de la consommation) ; avant cette remise, ils restent à la charge de Douceur Métissée. Pour le client professionnel, le transfert intervient à la remise, sauf stipulation contraire du devis.
- Retard de livraison imputable à Douceur Métissée : le client consommateur peut faire valoir ses droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Les retards dus à des circonstances extérieures (intempéries, accident, fermeture de voirie) sont signalés sans délai.
- Après la remise, la conservation au froid et le respect des consignes de l'article « Conservation et consommation » relèvent de la responsabilité du client.
10. Conservation et consommation
Les pâtisseries sont des produits frais, sans conservateurs [À VALIDER PAR LA CLIENTE]. Elles doivent être conservées au réfrigérateur (entre 0 et 4 °C) dès réception, sorties [À VALIDER : 30 minutes à 1 heure] avant dégustation, et consommées dans les [À VALIDER : 24 à 48 heures]. Les consignes propres à chaque création sont rappelées à la remise. Douceur Métissée décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes après la remise (exposition à la chaleur, rupture de la chaîne du froid, transport inadapté). Les éléments décoratifs non comestibles (tiges, supports, figurines, rubans) doivent être retirés avant consommation.
11. Allergènes
Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 (dit « INCO ») et au décret n° 2015-447, l'information sur la présence des 14 allergènes majeurs (céréales contenant du gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, anhydride sulfureux et sulfites, lupin, mollusques) est communiquée par écrit avec le devis, donc avant la conclusion de la commande, puis rappelée sur une fiche remise avec chaque commande (dénomination, allergènes, date de fabrication, consignes et durée de conservation), et reste disponible sur simple demande.
Le client est tenu de signaler toute allergie ou intolérance des convives lors de la demande de devis. Les créations sont réalisées dans un atelier qui manipule l'ensemble de ces allergènes : malgré toutes les précautions, des traces ne peuvent être exclues et aucune création ne peut être garantie « sans allergène ».
12. Garanties légales et réclamations
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Compte tenu de la nature périssable des produits, toute réclamation doit être formulée dans les 24 heures suivant la remise, avec photos à l'appui, par WhatsApp ou e-mail, et si possible avant consommation de la création. Les différences mineures de teinte ou de décor inhérentes au travail artisanal ne constituent pas un défaut de conformité. Toute réclamation fondée donnera lieu à une solution amiable (geste commercial, remboursement partiel ou total).
13. Responsabilité
Douceur Métissée est responsable de la bonne exécution de la commande conformément au devis. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du client (informations erronées, allergie non signalée, mauvaise conservation ou mauvais transport après remise) ou de force majeure.
14. Photos des créations
Douceur Métissée peut photographier ses créations afin de les présenter sur son site et ses réseaux (Instagram, TikTok). Aucune personne identifiable n'est publiée sans son accord. Le client peut s'opposer à toute publication de sa création en le signalant lors de la commande.
15. Données personnelles
Les données collectées pour traiter les devis et commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
16. Clients professionnels
Les dispositions suivantes s'appliquent aux commandes passées par des entreprises, comités sociaux et économiques (CSE), associations et autres clients professionnels (séminaires, réceptions, événements d'entreprise). Elles complètent les autres articles, qui restent applicables sauf disposition contraire ; les articles du Code de la consommation ne leur sont pas applicables.
- Devis : toute commande fait l'objet d'un devis écrit précisant la désignation et la quantité des produits, le prix unitaire et le total [À COMPLÉTER : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou montants HT/TVA/TTC], les frais de livraison, la date, le lieu et l'horaire de remise, la durée de validité et les conditions de paiement. La commande est ferme à la réception du devis signé ou accepté par écrit (avec, le cas échéant, le numéro de bon de commande du client) et de l'acompte.
- Facture : une facture conforme aux articles L.441-9 du Code de commerce et 242 nonies A de l'annexe II au CGI est émise pour toute vente à un professionnel. Le client communique à la commande sa dénomination, son adresse de facturation, son numéro SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, l'adresse de livraison si elle diffère et son éventuel numéro de bon de commande. À compter de l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire, les factures seront émises et reçues via une plateforme agréée.
- Conditions de paiement : acompte de 30 % à l'acceptation du devis, solde au plus tard 7 jours avant la date de l'événement, par virement bancaire [À VALIDER PAR LA CLIENTE : ou, pour les comptes professionnels réguliers, paiement à [30] jours date de facture, dans la limite légale de 60 jours (article L.441-10 du Code de commerce)]. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
- Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d'échéance (article L.441-10 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture payée en retard (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réellement exposés sont supérieurs.
- Annulation : le barème de l'article « Annulation et report » s'applique aux clients professionnels. Toute réduction du nombre de convives doit être notifiée au plus tard [À VALIDER PAR LA CLIENTE : 10 jours] avant l'événement ; à défaut, la quantité commandée reste due.
- Réclamations : toute non-conformité apparente doit faire l'objet de réserves écrites à la livraison ; à défaut, la livraison est réputée conforme pour les défauts apparents.
- Allergènes et consommateurs finaux : le client professionnel s'engage à transmettre aux convives l'information écrite sur les allergènes remise par Douceur Métissée et à respecter la chaîne du froid et les consignes de conservation après la remise.
- Litiges : à défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence du tribunal compétent du ressort du siège de Douceur Métissée [À VALIDER PAR LA CLIENTE : clause attributive de juridiction valable uniquement entre commerçants – article 48 du Code de procédure civile].
17. Médiation et litiges
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à Douceur Métissée. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, site internet].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.